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extrait des CGV a écrit: 3. DÉTERMINATION ET COMMUNICATION DES QUANTITÉS LIVRÉES
3.2. Dysfonctionnement du Compteur
Le client prend toutes dispositions pour assurer, dans
la mesure de ses moyens, le bon fonctionnement du Compteur.
En cas de dysfonctionnement du Compteur ayant une incidence
sur la détermination des quantités mesurées,
les quantités corrigées sont déterminées par comparaison
avec les quantités mesurées sur des périodes similaires
de livraison de Gaz. A défaut, la Quantité Livrée est déterminée
à partir de profils de consommations.
Le GRD informe le Client le plus tôt possible de la survenance
d’une telle situation. Il communique au Client les éléments
justificatifs de la correction effectuée.
En cas de contestation par le Client des quantités corrigées,
celui-ci réunit, dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés
à compter de la mise à disposition par le GRD de ces quantités
corrigées, le GRD et son Fournisseur aux fins de trouver
un accord. Il transmet aux participants préalablement
à la réunion tous éléments justifiant sa contestation.
L’accord entre deux participants s’impose au troisième.
A défaut, le Client ou le GRD peut faire appel à un expert
désigné d’un commun accord. Les frais d’expert sont
partagés à parts égales entre les participants.
Les participants s’engagent à accepter les conclusions de l’expert
désigné dans les conditions décrites à l’alinéa précédent.
8.1.2 Dysfonctionnement constaté en dehors des opérations de vérification périodique.
En cas d'arrêt ou de dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage ou du Système de Mesurage ou en cas de livraison de Gaz au Client sans utilisation de l’ensemble des éléments du Dispositif Local de Mesurage, notamment en cas de mise en bipasse du Poste de Livraison Client, le GRD effectue une correction des Quantités Mesurées au(x) Point(s) de Livraison dans les conditions prévues par l’Annexe D « Méthode de détermination des volumes de Gaz livrés
en cas de dysfonctionnement du Dispositif Local de Mesurage ». La correction porte sur la période de dysfonctionnement commençant au plus tôt à la moins éloignée des dates suivantes :
• la date de prescription légale pour un éventuel redressement de facturation, ou
• la date du dernier contrôle où l'élément ou l'ensemble d'éléments du Système de Mesurage a été constaté conforme,
et finissant à la date où ledit élément ou ensemble d'éléments a été remis en conformité.
Le GRD tient à disposition du Fournisseur, sous réserve des obligations de confidentialité, les éléments justificatifs de la correction effectuée. Les redressements de facturation en résultant
sont traités à l’Article 15.
6.2 Contrôle du Dispositif Local de Mesurage
6.2.1. Le GRD procède ou fait procéder aux contrôles périodiques des éléments ou ensembles d’éléments du Dispositif Local de Mesurage en application de la réglementation. Les conditions de mise en oeuvre de ces contrôles sont définies dans les Contrats de Livraison ou
dans les Conditions Standard de Livraison.
6.2.2. Le GRD se réserve la possibilité de procéder ou faire procéder à tout moment, à ses frais, après information préalable du Client, au contrôle du bon fonctionnement de tout élément ou ensemble d'éléments du Dispositif Local de Mesurage. Si un élément du Dispositif Local de Mesurage contrôlé n’est pas conforme à la réglementation, la partie propriétaire de l’élément non conforme procède ou fait procéder à ses frais à la mise en conformité dudit élément.
6.2.3. Le Fournisseur peut à tout moment demander le contrôle de tout élément ou ensemble d'éléments du Dispositif Local de Mesurage, soit par le GRD, soit par un expert désigné d'un commun accord entre les Parties et le cas échéant le Client ; les parties s’engagent dans ce
dernier cas à accepter les conclusions de l’expert désigné. Les coûts du contrôle sont supportés par le GRD si l'élément ou l'ensemble d'éléments du Dispositif Local de Mesurage contrôlé à la demande du Fournisseur n’est pas conforme à la réglementation, et par le Fournisseur dans le cas contraire. Si un élément du Dispositif Local de Mesurage contrôlé
n’est pas conforme à la réglementation, la partie propriétaire de l’élément non conforme procède ou fait procéder à ses frais à la mise en conformité dudit élément.
dominique lebonjour a écrit:Dominique le retour! que pensez-vous également de mon compteur posé en 1977, jamais changé au bout de 18 ou 20 ans, comme le prévoit "LA LEGISLATION MISE EN PLACE PAR GDF??"
On m'a répondu que je faisais certainement partie d'un listing oublié, cela fait toujours plaisir, sauf que mes voisins aussi!!
J'aimerai également connaitre les raisons de ces changements, sont-ils effectués simplement pour le mesurage du gaz, ceci étant la réponse du Directeur Grand Toulouse et du Directeur National, mais pas celle de la société mandatée par GDF, qui me parle d'usure et de fuite de gaz??
Mon ressenti, est que GDF doit certainement attendre qu'une panne intervienne pour appliquer "leur législation", et procéder au changement.
Dans ces conditions, ne nous étonnons pas de telles situations.
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