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Re: Refus bancaire d'appliquer l'article L 132-2 alinea 1 du CMF

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration au greffe du 30 décembre 2008, Madame XXXXXXX a fait citer la Caisse de Crédit Mutuel XXXXXXXXXX devant la Juridiction de Proximité d'Annecy aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 1.218 Euros, outre 100 Euros au titre de l'article 700 du Code de P...
par BADTOUCH74
Dim 10 Jan, 2010 à 12:33:54
 
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Sujet: [Résolu] Refus bancaire d'appliquer l'article L 132-2
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Re: Refus bancaire d'appliquer l'article L 132-2 alinea 1 du CMF

Salut Christian, Voilà, l'audience de ce jour est passée. J'ai remis en mains propres au Juge et à la partie adverse les conclusions en retour que tu m'as préparé. Cette dernière a demandé un petit délai pour les consulter et donc l'audience est reportée au 12 Octobre pour une plaidoirie. J'ai deman...
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Lun 14 Sep, 2009 à 17:37:43
 
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Sujet: [Résolu] Refus bancaire d'appliquer l'article L 132-2
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Re: Refus bancaire d'appliquer l'article L 132-2 alinea 1 du CMF

Salut Christian, Nous sommes à la veille de la troisième audience et telle une mauvaise élève, j'ai oublié d'envoyer à la partie adverse et au greffe du tribunal les conclusions que tu m'avais fait parvenir il y a quatre mois. Il faut dire qu'après tout ce temps, cela m'était sortie de la tête. Je l...
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Dim 13 Sep, 2009 à 18:58:13
 
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Sujet: [Résolu] Refus bancaire d'appliquer l'article L 132-2
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Re: PAYPAL = (censure)

Bonsoir, voici ci-dessous les conclusions de la partie adverse: S E L A R L XXX 74 XXXXX Dossier N° XXXXX Juridiction de Proximité d'XXXXXX RGN° XX-XX-XXXXXX Audience du 18 mai 2009 à 14hOO CONCLUSIONS N°l POUR La CAISSE DE CREDIT MUTUEL XXXXXXXXXXX. Caisse locale de crédit mutuel au capital variabl...
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Mar 26 Mai, 2009 à 20:14:32
 
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Sujet: [Résolu] Refus bancaire d'appliquer l'article L 132-2
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Re: PAYPAL = (censure)

Salut Christian, Voilà les nouvelles : L'avocate de la partie adverse ma remis ses conclusions en mains propres aujourd'hui, devant le Juge de Proximité. Cette dernière ma proposée, soit de prendre connaissance des conclusions sur place et de décider ensuite de solliciter un renvoi ou de débattre de...
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Lun 18 Mai, 2009 à 20:58:47
 
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Sujet: [Résolu] Refus bancaire d'appliquer l'article L 132-2
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Re: PAYPAL = (censure)

Salut Christian,

J'espère que cela se passera aussi bien pour moi le 18 Mai, sans aller devant la cour de cassation !
A bientôt.
Badtouch 74
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Mar 07 Avr, 2009 à 19:36:14
 
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Sujet: [Résolu] Refus bancaire d'appliquer l'article L 132-2
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Re: PAYPAL = (censure)

Salut Christian, Voila, j'étais au tribunal comme convenu à 14H; D'abord, j'ai été étonnée que tout le monde soit dans une même pièce, appelé les uns après les autres; Pour ma part l'audience est reportée au 18 Mai car le Crédit Mutuel a pris un avocat le 20 Février ( Maitre Traverso ) et donc elle ...
par BADTOUCH74
Lun 23 Fév, 2009 à 21:30:45
 
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Sujet: [Résolu] Refus bancaire d'appliquer l'article L 132-2
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Re: PAYPAL = (censure)

Salut Christian, Donc il faut que j'envoie à ma banque les documents (à l'agence locale ou au siège) ? En fait je n'ai transmis au Juge de proximité que ma demande de saisine accompagnée de ma lettre à la Banque et de leur réponse, le récipissé du dépôt de plainte. La Banque a déjà ces documents pui...
par BADTOUCH74
Mer 14 Jan, 2009 à 11:39:19
 
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Sujet: [Résolu] Refus bancaire d'appliquer l'article L 132-2
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Re: PAYPAL = (censure)

Salut, D'abord Meilleurs voeux, plein de bonnes choses pour 2009; Voilà, je suis invitée à comparaitre le 23 Février à 14H; Le Tribunal me demande d'adresser à mon adversaire, avant la date d'audience retenue, les photocopies de tous les documents que je remettrai au juge. De quoi s'agit-il à ton av...
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Mar 13 Jan, 2009 à 21:37:35
 
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Sujet: [Résolu] Refus bancaire d'appliquer l'article L 132-2
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Re: PAYPAL = (censure)

Bonjour,
Suite à ton mail je me suis reboostée et donc j'ai fait mon courrier pour le juge de proximité. Il part dès demain en AR .
J'espère que tout cela nous amènera vers une fin positive.
Au plaisir de te lire.
BADTOUCH 74
par BADTOUCH74
Dim 28 Déc, 2008 à 16:42:01
 
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Sujet: [Résolu] Refus bancaire d'appliquer l'article L 132-2
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Re: PAYPAL = (censure)

Salut, Je viens juste de recevoir par mail une réponse de l'AFUB qui me dit, après 15 jours, que ma question est trop technique et me recommande soit de contacter la permanence téléphonique, soit de confirmer ma démarche par voie postale , en l'accompagnant du bulletin d'adhésion édité sur le site (...
par BADTOUCH74
Mer 10 Déc, 2008 à 17:53:42
 
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Sujet: [Résolu] Refus bancaire d'appliquer l'article L 132-2
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Re: PAYPAL = (censure)

Bonsoir, Je vais dès ce soir écrire à l'AFUB en joignant à mon courier la lettre que j'ai fait au Crédit Mutuel et aussi leur réponse pour savoir ce qu'ils pensent de la situation. Je vais aussi saisir le juge de proximité et donc j'accepte volontiers ta proposition de me faire la lettre de saisine ...
par BADTOUCH74
Mar 25 Nov, 2008 à 18:46:11
 
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Sujet: [Résolu] Refus bancaire d'appliquer l'article L 132-2
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Re: PAYPAL = (censure)

Salut, Et bien voilà, je viens de recevoir la réponse de la banque (j'avais écris au DG du siège et au DG de la Fédération locale). Celle-ci m'écrit que ma contestation est irrecevable. En bref ils disent pas recevable car : "dans la mesure où vous êtes bien à l'origine de cette transaction, et...
par BADTOUCH74
Sam 22 Nov, 2008 à 12:10:47
 
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Sujet: [Résolu] Refus bancaire d'appliquer l'article L 132-2
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Re: PAYPAL = (censuré)

Bonsoir,

Merci pour tous tes conseils.
Je fais partir mon courrier dès demain.
Je te tiens au courant dès que j'ai des nouvelles.
A plus tard.
BADTOUCH74
par BADTOUCH74
Mer 01 Oct, 2008 à 19:07:59
 
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Re: PAYPAL = (censuré)

Bonsoir, Dès que Paypal m'a dit qu'ils n'étaient pas responsables, j'ai immédiatement porté plainte à la gendarmerie. Puis je me suis rendue à ma banque avec le dépot de plainte et c'est là que ma banque m'a dit qu'il n'y avait pas usage frauduleux de ma carte car c'est moi qui ai fait l'achat. La G...
par BADTOUCH74
Mar 30 Sep, 2008 à 20:46:24
 
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Re: PAYPAL = (censuré)

Salut,

Alors q'en penses-tu ? Faut-il porter plainte auprès du Procureur de la République avec constitution departie civile ?
BADTOUCH74
par BADTOUCH74
Mar 30 Sep, 2008 à 16:15:00
 
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Re: PAYPAL = (censuré)

Salut, Je ne sais pas s'il faut vraiment porter plainte auprès du procureur de la Répulblique car aujourd'hui la gendarmerie m'a rappellée pour me dire qu'ils ne pouvaient pas aller plus loin dans leurs investigations. Ils ont retrouvés la trace du Pc d'où les transactions se sont faites, le compte ...
par BADTOUCH74
Mar 30 Sep, 2008 à 15:08:10
 
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Sujet: [Résolu] Refus bancaire d'appliquer l'article L 132-2
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Re: PAYPAL = (censuré)

Bonsoir Chprovost,

N'étant pas très coutumière des procédures pénales, peux-tu me préciser comment déposer une plainte avec constitution de partie civile ?
Je te remercie pour ton aide précieuse.
Au plaisir de te lire.
Badtouch 74
par BADTOUCH74
Dim 28 Sep, 2008 à 20:07:32
 
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Re: PAYPAL = (censuré)

Re salut, c'est encore moi!!!

Peux-tu me donner le texte de la loi Murcef qui me permettrai un recours vis à vis de ma Banque ?
Merci par avance.
Badtouch74
par BADTOUCH74
Sam 27 Sep, 2008 à 09:15:53
 
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Re: PAYPAL = (censuré)

Salut, Mes démarches auprès du site europe consommateurs.com n'ont rien données. Je vais donc essayer à nouveau auprès de ma banque. La première fois, on m'a répondu que ce n'était pas une utilisation frauduleuse de la carte car c'est moi qui ai créé mon compte sur paypal, c'est moi qui ai fait l'ac...
par BADTOUCH74
Sam 27 Sep, 2008 à 09:06:20
 
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