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Re: Directive des services de paiement

On parle bien de contrat cadre.... je rappelle que la gratuité ne concerne que les particuliers... ces derniers ne signent pas de contrat cadre, mais des conventions de comptes.... seuls les professionnels signet des contrats cadres, qui leur indiquent que pour eux c'est payant... La notion de &quo...
par FranckyDee
Jeu 14 Jan, 2010 à 21:02:10
 
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Sujet: Directive des services de paiement
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Re: Directive des services de paiement

acc a écrit:
Et quelle erreur corrige-t-elle ?


Il ne s'agit pas de corriger une erreur au sens scolaire du terme.... :roll:
par FranckyDee
Jeu 14 Jan, 2010 à 20:59:56
 
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Sujet: Directive des services de paiement
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Re: Directive des services de paiement

Bonsoir, sur la possibilité de faire payer les révocations, je pencherais plutôt vers l'interprétation de acc, si j'ai bien compris l'extrait suivant de cette DSP (bon, un dimanche, à cette heure ci, je me trompe peut-être :mrgreen: ) Une définition pour commencer : 16) "ordre de paiement"...
par FranckyDee
Lun 11 Jan, 2010 à 23:19:26
 
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Re: Directive des services de paiement

acc a écrit:
FranckyDee a écrit:La loi (DSP) ne parle que d'action correctrice.


Justement, la révocation de l'autorisation n'est pas une action correctrice.


Bien sûr que si....
par FranckyDee
Lun 11 Jan, 2010 à 23:15:55
 
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Re: Directive des services de paiement

Attaquez les... vous verrez... :wink:
par FranckyDee
Mar 05 Jan, 2010 à 20:49:24
 
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Re: Directive des services de paiement

La loi (DSP) ne parle que d'action correctrice. Je n'ose imlaginé le risque que prendrait une banque à aller jusqu'au tribunal pour avoir fait payer une révocation... maintenant, avec le droit, vous pouvez, comme d'habitude, en faire toutes les interprétations possibles jusqu'à la première jurisprud...
par FranckyDee
Dim 03 Jan, 2010 à 14:21:07
 
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Sujet: Directive des services de paiement
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Re: Directive des services de paiement

bonjour, la gratuité est sur l'opposition, pas sur la revocation devenue payante maintenant.... Bonsoir La banque qui fera payer les révocations sera "hors la loi". LA DSP prevoit beaucoup plus largement que les actions " correctives " des moyens de paiements doivent être gratui...
par FranckyDee
Mer 23 Déc, 2009 à 21:31:10
 
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Sujet: Directive des services de paiement
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Re: Le service universel bancaire

Pour compléter Stunt38 l'article D. 312-5 du code monétaire et financier. (services gratuits): - l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; - un changement d'adresse par an ; - la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; - la domiciliation de virements bancaires ; - l'envoi men...
par FranckyDee
Ven 14 Aoû, 2009 à 13:41:18
 
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Sujet: Le service universel bancaire
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Re: Le service universel bancaire

Merci, mais c'est pas des bonnes nouvelles :? Pour ma part, j'avais retrouvé ca: http://www.finances.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/ministre/dp_droitcompte/16.pdf A regarder page5. Mais cela doit-il être obligatoirement suivi ou est-ce juste consultatif ? ceci me parait déjà une bonne base.. et ...
par FranckyDee
Mer 12 Aoû, 2009 à 18:55:45
 
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Sujet: Le service universel bancaire
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Re: Le service universel bancaire

qui sait ? :lol:
par FranckyDee
Mer 12 Aoû, 2009 à 18:49:23
 
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Sujet: Le service universel bancaire
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Re: Le service universel bancaire

:D Bonjour, je vous confirme que tout client doit avoir accès à des retraits d'espèce gratuitement Je n'ai vu ça nulle part :? ... Et que penser alors des banques qui facturent les retraits d'espèces ?? :shock: Bien cordialement, Madeleine67 Elles doivent proposer une formule de retarit gratuit, so...
par FranckyDee
Mer 12 Aoû, 2009 à 17:59:59
 
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Sujet: Le service universel bancaire
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Re: Le service universel bancaire

Bonjour,

Je n'ai, pas le texte de loi, mais je vous confirme que tout client doit avoir accès à des retraits d'espèce gratuitement, qu'il ait ou pas de carte et selon les termes du poste de Saepho...

D'ailleurs ne serait ce pas la loi dite "Sarkozy" ? (du temps où il était aux finances).
par FranckyDee
Mer 12 Aoû, 2009 à 14:05:07
 
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Re: Avantage et inconvénients des banques "en ligne" ?

Je reconnais.... mais hélas tellement vrai... :?
par FranckyDee
Mer 12 Aoû, 2009 à 14:01:10
 
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Sujet: Avantage et inconvénients des banques "en ligne" ?
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Re: Avantage et inconvénients des banques "en ligne" ?

Joshua74 a écrit: Pour moi bien plus de professionnalisme que la banque en dur chez qui j'étais (Banque postale)



Euh.... on parlait de vrais banques... :mrgreen:
par FranckyDee
Mer 12 Aoû, 2009 à 13:51:44
 
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Sujet: Avantage et inconvénients des banques "en ligne" ?
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Re: Directive des services de paiement

Bonjour,

La Directive complète est ici, mais je vous préviens, ce n'est pas facile à lire.... et à comprendre.

http://ec.europa.eu/internal_market/pay ... dex_fr.htm

:wink:
par FranckyDee
Mer 12 Aoû, 2009 à 10:57:01
 
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Sujet: Directive des services de paiement
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Re: frais bancaire

Bonjour, Elle m'a répondu qu'elle ne pouvait pas me renvoyer ce document.... Bonjour, Cette réponse m'étonne : une banque "normalement constituée" est capable de rééditer ce genre de relevé.... demandez le à nouveau et insistez gentiment, puis en cas de refus, demandez le par courrier au ...
par FranckyDee
Lun 10 Aoû, 2009 à 12:45:00
 
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Sujet: frais bancaire
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Vus: 803

Directive des services de paiement

Pour Information : La France vient de transposer en droit Français, la Directive Européenne des Services de Paiement qui prendra effet le 1er novembre 2009. Il serait beaucoup trop long de tout expliquer ici, mais je vous livre les principaus effets dont tirera profit le consommateur Français (les p...
par FranckyDee
Lun 10 Aoû, 2009 à 12:34:20
 
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Sujet: Directive des services de paiement
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Re: Annulation prélèvement automatique payante ?

Bonjour

C'est toute la différence entre une banque directe (sans aucune agence) et une banque à réseau qui emploie plusieurs milliers de salariés au service de ses clients... une question de choix. :wink:
par FranckyDee
Lun 10 Aoû, 2009 à 12:22:59
 
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Sujet: Annulation prélèvement automatique payante ?
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Re: RETRAIT DEP ?

Bonjour,

Le mieux, et le premier réflexe, c'est quand même de demander à la banque... :wink:
par FranckyDee
Lun 10 Aoû, 2009 à 11:46:19
 
Forum: Banque, Carte Bancaire et Placements
Sujet: RETRAIT DEP ?
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Vus: 1092
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