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Re: CAUTION SOLIDAIRE

T0 est la date contractuelle d'encaissement du loyer. à T1 = T0 + ( un délai et lequel?) ) : envoie au locataire par courrier A/R d'un commandement de payer avec rappel de la clause résolutoire à T2 = T1 + 15 j : envoie au "cautionneur" du commandement de payer avec rappel de la clause ré...
par Modérateur 8
Mar 17 Nov, 2015 à 13:55:31
 
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Sujet: CAUTION SOLIDAIRE
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Re: CAUTION SOLIDAIRE

Bonjour, Bailleur attentif (...), je dispose de la caution solidaire engagée par un proche de mon locataire afin de parer les mensualités impayées, ou cas où.... Je n'ai donc pas pris d'assurance "loyers impayés", ce qui serait d'ailleurs un doublon interdit, si j'ai tout compris. Mais al...
par Modérateur 8
Mar 17 Nov, 2015 à 11:00:19
 
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Sujet: CAUTION SOLIDAIRE
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Re: saisi attribution sans accord du creancier

il m'a pris tout ce que j'avais 1300€ et je viens de recevoir le papier de dénonciation aujourd'hui je pari que c'est 8 jours révolue ? je suis dans une situation assez grave a cause de ces saisi (n'ayant pas étés payé par mon ex-employeur pendant 5 moi de février a mai) j'ai 5 mois de retard de lo...
par Modérateur 8
Ven 13 Nov, 2015 à 11:41:18
 
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Sujet: saisi attribution sans accord du creancier
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Re: saisi attribution sans accord du creancier

sur le faite que cette saisi n'a pas étés demandé par le créancier ? J'ai justement un gros doute sur ça... : si l'Huissier a fait une saisie, c'est qu'il a en sa possession un titre exécutoire... et le simple fait pour le créancier de remettre ce titre à l'Huissier vaut légalement mandat d'exécute...
par Modérateur 8
Mar 10 Nov, 2015 à 14:21:29
 
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Sujet: saisi attribution sans accord du creancier
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Re: saisi attribution sans accord du creancier

Bonjour, suite a un accord pour un échéancier passé par mail avec mon créancier le 28/10/2015 sur une dette de 9800€ j'ai subi une saisi attribution (dont je n'ai reçu aucun papier a ce jour 06/11/2015 ni de ma banque ni de l'huissier) prélever sur mon compte le 03/11/2015 effectuer par l'huissier ...
par Modérateur 8
Lun 09 Nov, 2015 à 15:32:40
 
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Sujet: saisi attribution sans accord du creancier
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Re: huissier sans titre executoire

et ben... :mrgreen: En ce qui me concerne, je ferais une distinction entre le Droit et la morale qui sont 2 choses totalement différentes. Je suis un juriste, on me pose une question juridique, j'y réponds :mrgreen: mais cela ne signifie en aucun cas que je cautionne ou pas des agissements : c'est t...
par Modérateur 8
Jeu 15 Oct, 2015 à 15:42:44
 
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Sujet: huissier sans titre executoire
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Re: Recouvrement seeric

Je reçois ce jour un courrier de mise en demeure me demandant de payer une facture soit disant impayée pour un laboratoire médical. Ces analyses datent de septembre 2013. J'étais couverte par la mutuelle étudiante la LMDE. Je n'ai jamais reçu de facture à ce propos si ce n'est que cette mise en dem...
par Modérateur 8
Lun 05 Oct, 2015 à 14:28:10
 
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Sujet: Recouvrement seeric
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Re: Acte de signification d'ordonnance d'injonction de payer

J'ai trouvé dans ma boite au lettre vendredi dernier un acte de signification d'ordonnance d'injonction de payer en vers la société advanza de droit étranger, En effet, en 2011 j'ai souscrit la carte zero de la société advanzia bank basé au luxembourg, sur la carte il y avait 2000 euros, c'est une ...
par Modérateur 8
Lun 05 Oct, 2015 à 14:23:16
 
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Sujet: Acte de signification d'ordonnance d'injonction de payer
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Re: Rdv pour une "saisie de mes biens

La question est peuvent il venir quand meme faire une liste des biens saisissables alors que j'ai proposé un arragement ? Bonjour :) donc... tout d'abord, art. 1244 du Code Civil : "Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible." ce q...
par Modérateur 8
Lun 14 Sep, 2015 à 06:48:34
 
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Sujet: Rdv pour une "saisie de mes biens
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Re: Mon locataire a cambriolé le locataire du rdc

le propriétaire ne peut tenter d'expulser seul un occupant. Cela devient un délit pénal. Une (modéré) , voies de fait, contraintes etc ... Il doit forcement passer par un huissier. En fait c'était déjà le cas avant :mrgreen: Les magistrats géraient ça (bien il me semble) en se basant sur des textes...
par Modérateur 8
Jeu 25 Juin, 2015 à 15:26:59
 
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Sujet: Mon locataire a cambriolé le locataire du rdc
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Re: Mon locataire a cambriolé le locataire du rdc

j'ai entendu récemment à la tv que la loi rend très difficule l'expulsion de squatters, passé 48h voyez vite un avocat ! et bonne chance passé ce délai, on retombe dans le droit commun, donc oui c'est long & chiant :mrgreen: certains délais (celui du commandement de quitter les lieux) + la péri...
par Modérateur 8
Jeu 25 Juin, 2015 à 12:42:07
 
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Sujet: Mon locataire a cambriolé le locataire du rdc
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Re: Mon locataire a cambriolé le locataire du rdc

J'oubliais de préciser le locataire crapuleux n'a jamais versé un euro de loyer et a établi de fausses quittances de loyer pour détourner l'aide du FSL ( plainte a été deposé directement au procureur ) La plainte étant toute récente j'attends de voir ce que ça va donner Il n'existe qu'une seule pro...
par Modérateur 8
Mer 24 Juin, 2015 à 12:42:51
 
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Sujet: Mon locataire a cambriolé le locataire du rdc
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Re: Saisie rémunération

C'est quand même pas mal d'apprendre à l'avance qu'on va avoir x€ de moins à la fin du mois. Ça peut permettre d'anticiper des problèmes. J'ai un client à qui ça a fait tout drôle quand au lieu d'avoir 2000€ de salaire, son employeur lui a versé le montant du RSA. ça c'est un cas extrême. En matièr...
par Modérateur 8
Ven 19 Juin, 2015 à 10:08:07
 
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Sujet: Saisie rémunération
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Re: Saisie rémunération

@Modérateur 8: Tu peux STP pour ma culture perso, et le partage :) indiquer si le fait de communiquer l'information au salarié est possible. J'ai demandé en interne, mais le département des affaires juridiques chez nous c'est pas forcément top fiable les réponses, et eux me disent que s'il n'est pa...
par Modérateur 8
Jeu 18 Juin, 2015 à 07:57:32
 
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Sujet: Saisie rémunération
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Re: décès du locataire

bonjour Mon beau père a un logement qu il louait. c est un notaire qui gère le logement mais il y a un an le locataire est décédé; déjà mon beau père a été au courant du décès car il n avait pas reçu les 2 derniers loyer; c est lui qui a été à la pêche aux infos jusqu ici il ne pouvait pas avoir jo...
par Modérateur 8
Jeu 18 Juin, 2015 à 07:30:38
 
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Sujet: décès du locataire
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Re: Saisie rémunération

Bonjour, Je ne désire pas faire une fausse déclaration mais les seuls moyens qui me sont donnés pour vérifier l'identité sont le nom de famille, la date de naissance et le lieu de naissance. Rien n'a été inscrit dans numéro de sécurité de social. Je me pose donc cette question l'employé visé est-il...
par Modérateur 8
Mer 17 Juin, 2015 à 09:33:32
 
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Sujet: Saisie rémunération
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Re: Saisie rémunération

Un individu se caractérise par 5 critères : - Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Code sexe Il est impossible qu'il y ait 2 homonymes ayant les 5 critères réunis. Un critère qui différe et une homonimie est possible. Et non :mrgreen: A la fac on nous cite toujours un célèbre cas d'homony...
par Modérateur 8
Mer 17 Juin, 2015 à 09:06:16
 
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Sujet: Saisie rémunération
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Re: Frais d'huissiers a ma charge ?

Blackmoon a écrit:.... ils m'ont posé un ultimatum pour le 25 de ce mois.... peuvent ils venir me saisir pour 120 € ?


Saisir le mobilier ? non je ne pense pas : pour 120 € ça ne vaut pas le coup

Les comptes bancaires ou le salaire, ça oui, c'est plus probable (et bien plus facile comme procédure)
par Modérateur 8
Sam 13 Juin, 2015 à 07:48:52
 
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Sujet: [Répondu] Frais d'huissiers a ma charge ?
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Re: Frais d'huissiers a ma charge ?

.... A savoir qu'il s'agit de l'agent comptable du lycée qui ne se trouve pas dans le même département que l'huissier. Je croyais qu'un titre executoire devait obligatoirement être fait par un notaire ou un juge pour que les huissiers puissent réclamer leurs frais.... ? Je me trompe peut être.........
par Modérateur 8
Sam 13 Juin, 2015 à 07:45:02
 
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Sujet: [Répondu] Frais d'huissiers a ma charge ?
Réponses: 32
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Re: Frais d'huissiers a ma charge ?

les huissiers du trésor public émettent leurs propres tites exécutoires rhooooo... :shock: ben non justme :mrgreen: chacun son rôle : un Huissier, qu'il soit du trésor ou pas n'émet rien du tout (seule exception : les chèques impayés) : il exécute c'est le comptable public qui émet... et d'ailleurs...
par Modérateur 8
Sam 13 Juin, 2015 à 07:42:08
 
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Sujet: [Répondu] Frais d'huissiers a ma charge ?
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