Bonjour; Vous pouvez faire une demande au tresorier chargé de recouvrer l'amende, une mesure de réduction de l'amende pour probleme financiers. Dossier de demande à déposer à la trésorerie; ou a effectuer par lettre recommandée. Cette démarche vous empechera cependant toute contestation de l'amende ...
Bonjour; Vous avez les preuves de réclamations d'amende forfaitaire majorée ? Si oui il vous faut saisir la juridiction de proximité compétente de l'officier du ministere public qui a prononcé l'amende forfaitaire majorée (souvent Rennes si c'est un controle automatique; ou bien le lieu de l'infract...
Bonjour, Si vous contestez il vous faudra consigner l'amende forfaitaire 135 euros. Et envoyer une lettre recommandée accompagné du formulaire de la requête en exonération et de l'original de l'avis de contravention. L'officier du ministère public de Rennes transmettra votre requête à son homologue ...
Sauf qu'il raconte n'importe quoi, ce n'est pas à ton assurance de supporter ces frais ... ils n'ont aucune obligation d'avancer l'argent mais aucune ...
Elle ne peut rien faire Le constat n'est pas signé par le tiers impliqué ... Donc il n'est pas opposable aux 2 assurances. Et rien ne permet aux assurances de se baser uniquement sur vos affirmations. Un constat non signé ca ne vaut rien de plus qu'une simple déclaration ... et vos affirmations ne s...
Protect integral prend en charge le vol à la tire si vous vous ete rendu compte immédiatement du vol de votre téléphone. Protect acces exclus le vol à la tire. Par contre ces assurances sont gérés par Affinity Solutions; et les délais de gestion sont tres long donc bon courage. L'appareil de remplac...
Bonjour ? Et alors a quoi bon venir pleureur ? l'assurance SFR ne couvre pas la perte. C'est comme ca il fallait lire vos garanties c'est écrit dans la notice que vous recevez par mail. Vous avez plus qu'a acheter un autre téléphone. Les assurances SFR chez SPB couvre le dommage accidentel, l'oxydat...
Bonjour, génant sur voie désignée par arreté. L'agent doit normalement avec précision écrire le lieu de l'infraction. Grace à cette information vous allez au service de la mairie de la ville demander le fameux arreté municipal qui précise que le stationnement est génant sur ce lieu. Si pas d'arreté ...
Votre assureur a tort, l'élément qui a causé l'accident ce n'est pas le fait que vous sortiez du stationnement mais le fait qu'un véhicule ait été projeté contre le votre. Au pire des cas vous auriez un 50/50 mais pas une responsabilité totale
Evidemment le FGA prend en charge les reparations / remplacement de la voiture. Mais pas de location de voiture etc ... Pour le reste il peut également sans deposer plainte; procéder à une déclaration au greffe (voie simplifiée via un formulaire) afin de saisir le juge de proximité pour obtenir la c...
Bonjour, Et bien dans pareil cas vous etes bon pour payer tout de votre poche. C'est dans ce genre de situation que l'on est content d'avoir payer une assurance "tous dommages" qui aurait pris en charge vos réparations. Et encore vu le montant 350€ il est meme preferable de reparer soi mem...
Salut, L’estimation des biens mobiliers 1. Bien non réparable - Tous vos biens mobiliers acquis neufs depuis moins d’un an sont indemnisés à leur prix d’achat, à l’exclusion des vêtements et des bijoux. En cas de vol, la date d’acquisition des biens doit être justifiée par les factures d’achat. - Au...