Timéo Danaos - Messages

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Re: Vente de maison hantée

Si le vendeur n'a pas l'accord écrit du fantôme, il ne peut mettre en vente une maison hantée. Il lui faut d'abord notifier son congé au fantôme, par LRAR avec un préavis de 6 mois... Si ces conditions ne sont pas remplies, le fantôme est en droit de tourmenter à sa guise l'acheteur imprudent..., et...
par Timéo Danaos
Ven 06 Nov, 2015 à 13:05:31
 
Forum: Achat ou vente d’un bien immobilier
Sujet: Vente de maison hantée
Réponses: 18
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Re: Décompte de régularisation d'eau chaude.

Il est aussi possible que vous ayez fait l'objet d'une facturation forfaitaire si, le compteur étant installé chez vous, vous n'avez pas permis l'accès au préposé chargé de le relever, en étant présent, ni rempli et renvoyé à qui de droit le formulaire qui a pu vous être remis pour que vous fassiez ...
par Timéo Danaos
Mer 04 Nov, 2015 à 11:10:33
 
Forum: Location ou Copropriété
Sujet: Décompte de régularisation d'eau chaude.
Réponses: 6
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Re: Préavis de sortit frais.

Ce que vous oubliez c'est que l'agence - en fait le bailleur - a en sa possession le dépôt de garantie, et qu'il lui sera tout à fait possible de prélever les 36 euros dessus. En outre, cette pratique n'est absolument pas illégale, comme le précise Filochard, une LRAR de préavis de départ, c'est déf...
par Timéo Danaos
Mar 03 Nov, 2015 à 16:03:09
 
Forum: Location ou Copropriété
Sujet: Préavis de sortit frais.
Réponses: 3
Vus: 1258

Re: Entretien du chauffe-eau

Etes vous certain qu'il n'est nulle part fait mention sinon d'une obligation, du moins d'une recommandation, d'effectuer un détartrage par un professionnel dans des régions où les eaux sont calcaires. Connaissant un peu le souci des fabricants de se prémunir en cas de panne prématurée dans notre mon...
par Timéo Danaos
Lun 26 Oct, 2015 à 23:43:33
 
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Sujet: Entretien du chauffe-eau
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Vus: 4945

Re: Mise en Demeure ONCG

Betty, méfiez vous des intervenants, surtout nouvellement inscrits, qui vont vous attirer en mail privé, et prétendre régler vos problèmes, en dehors du forum, et donc hors de contrôle des autres participants à ce forum. Beaucoup font du racolage à leur profit, et vont en fait vous amener sur d'autr...
par Timéo Danaos
Ven 23 Oct, 2015 à 15:10:52
 
Forum: Banque, Carte Bancaire et Placements
Sujet: Mise en Demeure ONCG
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Re: Refus de préavis réduit

Votre propriétaire s'arroge en fait, avec un culot effrayant, des droits qu'il n'a pas il s'expose à un beau carton devant un juge, en effet, il n'appartient pas au bailleur de juger de la validité d'un préavis réduit, il n'en a pas la compétence. Il ne peut que prendre note de votre congé avec préa...
par Timéo Danaos
Mer 21 Oct, 2015 à 19:39:44
 
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Sujet: [Répondu] Refus de préavis réduit
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Re: Refus de préavis réduit

Laisser le faire, d'une part, il est fort possible qu'il bluffe, pour vous impressionner, et le temps qu'il saisisse la justice, et que celle ci vous convoque devant la juridiction compétente, TP en principe, ou TI, le 1er décembre sera bien derrière, et d'autre part, tant mieux, cela vous évite de ...
par Timéo Danaos
Mer 21 Oct, 2015 à 18:24:34
 
Forum: Location ou Copropriété
Sujet: [Répondu] Refus de préavis réduit
Réponses: 14
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Re: La loi du 6 juillet 89 quand il y a dol?

Pour en rester à votre sujet, pour illustrer ce qui pourrait prouver un dol, ce serait d'une part de démontrer que ce que vous cherchiez absolument était un appartement de 40m2, et que cette dernière caractéristique était essentielle, et d'autre part que pour vous amener à contracter avec eux, l'age...
par Timéo Danaos
Mer 21 Oct, 2015 à 17:19:48
 
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Sujet: [Répondu] La loi du 6 juillet 89 quand il y a dol?
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Re: Refus de préavis réduit

Pour résumer, devant la commission de conciliation, puis éventuellement devant le juge si vous ne parvenez pas à vous entendre, tenez les positions suivantes: - Vous avez votre avis de mutation, et lui seul suffit pour vous donner plein droit au préavis réduit à un mois. Vous ne devez donc votre loy...
par Timéo Danaos
Mer 21 Oct, 2015 à 15:36:21
 
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Sujet: [Répondu] Refus de préavis réduit
Réponses: 14
Vus: 2507

Re: Refus de préavis réduit

Le préavis du locataire est de un mois lorsqu'il est la conséquence d'une mutation professionnelle, et c'est de plein droit. Votre propriétaire ne peut le refuser, il n'a aucune appréciation à porter sur le caractère de cette mutation. La nature de votre contrat, CDD, intérim ou CDI ne le regarde pa...
par Timéo Danaos
Mer 21 Oct, 2015 à 15:00:03
 
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Sujet: [Répondu] Refus de préavis réduit
Réponses: 14
Vus: 2507

Re: La loi du 6 juillet 89 quand il y a dol?

Ce n'est pas moi qu'il faut convaincre, mais le juge auquel vous ferez appel, et auquel vous ne pouvez apporter aucune preuve formelle du dol. Encore une fois, la charge de la preuve du dol vous incombe, et une preuve n'est pas une présomption. L'article 1116 du CC est sans ambiguïté à ce sujet &quo...
par Timéo Danaos
Mer 21 Oct, 2015 à 11:44:18
 
Forum: Location ou Copropriété
Sujet: [Répondu] La loi du 6 juillet 89 quand il y a dol?
Réponses: 6
Vus: 1321

Re: La loi du 6 juillet 89 quand il y a dol?

Vous aurez beaucoup de mal à démontrer un dol, puisque vous avez visité le logement, et ne vous êtes rendu compte que bien plus tard que la surface habitable était inférieure à celle indiquée sur le bail. La partie adverse aura beau jeu d'avancer que vous avez vu le logement, et accepté sans aucune ...
par Timéo Danaos
Mer 21 Oct, 2015 à 11:21:15
 
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Sujet: [Répondu] La loi du 6 juillet 89 quand il y a dol?
Réponses: 6
Vus: 1321

Re: Refus de préavis réduit

Attention, il ne faut pas confondre le préavis et le rendu des clefs. Vous pouvez parfaitement rendre le logement avant la fin du préavis, et alors effectivement, vous n'en êtes plus responsable, mais vous devez toujours payer le loyer jusqu'à la fin de ce préavis, ou jusqu'à ce que quelqu'un d'autr...
par Timéo Danaos
Mar 20 Oct, 2015 à 21:23:14
 
Forum: Location ou Copropriété
Sujet: [Répondu] Refus de préavis réduit
Réponses: 14
Vus: 2507

Re: refus de restitution depot de garantie - Ax'imm

Je pense que vous pouvez être encore plus persuadé qu'elle, elle n'ira pas au tribunal dans cette situation, et pour 110 euros. Pour vous, la procédure est simple et gratuite, devant la juridiction de proximité, qui connaît bien ces histoires de dépôt de garantie. https://www.service-public.fr/parti...
par Timéo Danaos
Mar 20 Oct, 2015 à 13:11:50
 
Forum: Location ou Copropriété
Sujet: refus de restitution depot de garantie - Ax'imm
Réponses: 5
Vus: 1536

Re: Litige restitution caution avec Square Habitat & proprio

Si effectivement vous aviez signé l'annexe, il n'y a pas grand chose à contester, puisque vous y reconnaissez la nécessité de procéder à un nettoyage. Sinon, quant au devis, connaissant les tarifs pratiqués, il me parait quand même raisonnable, d'autant que sur l'annexe, il vous était ouvert la poss...
par Timéo Danaos
Lun 19 Oct, 2015 à 21:49:37
 
Forum: Location ou Copropriété
Sujet: Litige restitution caution avec Square Habitat & proprio
Réponses: 13
Vus: 2809

Re: Litige restitution caution avec Square Habitat & proprio

Ne mentionnez pas qu'en outre vous trouvez le devis exagéré, car cela pourrait être interprété par l'autre partie comme une ouverture de votre part, si ce devis était revu à la baisse. Les coûts que l'on vous demande de supporter correspondent à des constatations qui ne sont pas portées sur l'EDL de...
par Timéo Danaos
Lun 19 Oct, 2015 à 20:23:35
 
Forum: Location ou Copropriété
Sujet: Litige restitution caution avec Square Habitat & proprio
Réponses: 13
Vus: 2809

Re: un étranger veut acheter ma maison sans la voir

Pour en savoir plus sur le procédé et ce qui vous attendrait si vous donniez suite, faites des recherches à partir du terme "Rip deal".
par Timéo Danaos
Lun 19 Oct, 2015 à 16:07:58
 
Forum: Achat ou vente d’un bien immobilier
Sujet: un étranger veut acheter ma maison sans la voir
Réponses: 3
Vus: 1563

Re: refus de restitution depot de garantie - Ax'imm

Avant d'en venir au tribunal, vous pouvez faire une dernière tentative pour les derniers 110 euros, en LRAR, et non plus par mail, les mettant en demeure de vous restituer cette somme qui ne correspond à rien qui puisse être justifié par la comparaison des EDL d'entrée et de sortie. En effet, le rec...
par Timéo Danaos
Lun 19 Oct, 2015 à 12:54:46
 
Forum: Location ou Copropriété
Sujet: refus de restitution depot de garantie - Ax'imm
Réponses: 5
Vus: 1536

Re: Refus de préavis réduit

Vous avez rendu l'appartement, fait l'état des lieux et rendu les clés début juillet. Votre responsabilité vis à vis de l'appartement s'arrête ce jour là, quand bien même vous deviez payer les mois de préavis. Ainsi, votre ancien propriétaire ne peut rien vous réclamer qui ne soit pas justifié par l...
par Timéo Danaos
Dim 18 Oct, 2015 à 15:18:51
 
Forum: Location ou Copropriété
Sujet: [Répondu] Refus de préavis réduit
Réponses: 14
Vus: 2507

Re: Caution rendue sans justificatifs, location à 2 + EDL louche

Ce que l'agence vous a dit est du pipeau, vous mettez qui vous voulez sur l'étiquette de votre BAL, car vous êtes libre de loger chez vous qui vous voulez, qu'il ou elle soit mentionné dans le bail n'a aucune importance. L'agence serait bien en peine de vous montrer le texte de loi qui formulerait u...
par Timéo Danaos
Mer 14 Oct, 2015 à 20:02:10
 
Forum: Location ou Copropriété
Sujet: Caution rendue sans justificatifs, location à 2 + EDL louche
Réponses: 9
Vus: 1679
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