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Re: Reception de lettre d'huissier LEX JURIS

Dans votre cas, il ne s'agit pas de faire appel. Il s'agit de les assigner en responsabilité devant le juge de l'exécution. Ils ont commis une très grosse faute en saisissant votre compte : - d'une part parce que la dette ne vous concerne pas - d'autre part, le titre n'était pas encore exécutoire (i...
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Lun 12 Oct, 2015 à 14:20:25
 
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Re: Reception de lettre d'huissier LEX JURIS

Quant à l'huissier du 13... il saisi le compte d'une personne à la date de naissance de différente, avec un titre non encore exécutoire. Si j'étais lui je me soucierai un peu plus de votre situation, facteur ou pas...
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Lun 12 Oct, 2015 à 14:16:51
 
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Re: Reception de lettre d'huissier LEX JURIS

Soyez hors de vous enfin, on vous saisi pour la dette d'autrui, parce que certains ont mal fait leur boulot, tout excités qu'ils étaient à l'idée de vous piquer 29 000 euros. Moi je serais furieux... Je ne me sentirai certainement pas coupable...
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Lun 12 Oct, 2015 à 14:04:30
 
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Re: Reception de lettre d'huissier LEX JURIS

Appelez plutôt votre assureur au titre de votre garantie assistance recours et expliquez lui la situation. On vous a piqué votre PEL pour la dette d'un homonyme. Demandez lui de vous assister et de désigner un avocat. Rappelez contentia et exigez qu'ils donnent instruction à l'huissier du 13 de déli...
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Lun 12 Oct, 2015 à 14:02:55
 
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Re: Reception de lettre d'huissier LEX JURIS

Oui vos frais bancaires sont prélevés sur votre compte courant. Oui il vous ont saisi votre PEL, 29 000 euros visiblement. En allant chez l'huissier de berre l'étang vous au saurez plus... Oui ils vont tout vous rendre si vous êtes un homonyme. Attention vous avez un mois seulement pour contester de...
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Lun 12 Oct, 2015 à 13:51:37
 
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Sujet: [Répondu] Reception de lettre d'huissier LEX JURIS
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Re: Reception de lettre d'huissier LEX JURIS

est ce que il y aura forcément une pièce d'identité dans le dossier de l'huissier ou il faudra que je demande à la société contentia de me fournir la pièce d'identité utilisé ? Oui contentia, voire l'huissier de dunkerque doivent avoir ces pièces. Par contre ça m'étonnerait que celui du 13 ait quoi...
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Lun 12 Oct, 2015 à 13:45:55
 
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Sujet: [Répondu] Reception de lettre d'huissier LEX JURIS
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Re: Reception de lettre d'huissier LEX JURIS

Ben oui vous avez reçu la visite d'un huissier il vous a signifié une dénonciation de saisie attribution. Simplement en votre absence ils vous a envoyé un courrier vous demandant d'aller chercher l'acte. Oui votre compte a été saisie, puisque des frais ont été prélevés. Aviez vous genre un PEL ou un...
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Lun 12 Oct, 2015 à 13:39:10
 
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Sujet: [Répondu] Reception de lettre d'huissier LEX JURIS
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Re: Reception de lettre d'huissier LEX JURIS

c'est peut être aussi une erreur du service d'enquête embauché par contentia qui a mis votre date de naissance à un moment. Il faudrait voir quelle pièce d'identité a été fournie pour le crédit, qui doit toujours être dans le dossier. ou alors il s'agit d'une usurpation d'identité... ou alors vous p...
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Dim 11 Oct, 2015 à 13:14:55
 
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Sujet: [Répondu] Reception de lettre d'huissier LEX JURIS
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Re: Reception de lettre d'huissier LEX JURIS

En plus ils vous signifient le titre exécutoire après vous avoir saisi.

Ils sont normalement tenus de vous le remettre avant, pas une fois la saisie faite... une petite cause de nullité de la saisie en passant...
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Dim 11 Oct, 2015 à 13:04:53
 
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Re: Reception de lettre d'huissier LEX JURIS

C'est probablement ça. Donc soit ils reconnaissent leur erreur, ils vous remboursent les 104 euros et ils vérifient leurs dossiers avant de saisir, soit vous les faites condamner par le juge de l'exécution. C'est simple.
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Dim 11 Oct, 2015 à 13:03:44
 
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Sujet: [Répondu] Reception de lettre d'huissier LEX JURIS
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Re: Reception de lettre d'huissier LEX JURIS

par contre c'est une procédure non contradictoire, ça veux dire que vous n'avez pas à être convoqué pour être condamné. c'est soit une homonymie, soit une usurpation d'identité. si vous souhaitez contester en cas d'usurpation d'identité, vous devez faire opposition, à condition de respecter un délai...
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Dim 11 Oct, 2015 à 12:22:28
 
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Sujet: [Répondu] Reception de lettre d'huissier LEX JURIS
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Re: Reception de lettre d'huissier LEX JURIS

Oui l'huissier se base sur une ordonnance d'injonction de payer du tribunal d'instance d'amiens...
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Dim 11 Oct, 2015 à 12:16:54
 
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Sujet: [Répondu] Reception de lettre d'huissier LEX JURIS
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Re: Reception de lettre d'huissier LEX JURIS

non s'il y avait moins de 400 euros, l'huissier est tenu de vous les laisser.

La banque elle ne se gêne pas pour prendre ses propres frais de saisies.

Il n'empêche que tout ça vous cause un préjudice qui s'élève actuellement à 104 euros, puisque vous ne seriez pas la personne condamnée à Amiens.
par xDlol
Dim 11 Oct, 2015 à 12:12:43
 
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Sujet: [Répondu] Reception de lettre d'huissier LEX JURIS
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Re: Reception de lettre d'huissier LEX JURIS

c'est cela oui

la banque peut vous les rendre à titre de geste commercial.
par xDlol
Dim 11 Oct, 2015 à 12:02:13
 
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Sujet: [Répondu] Reception de lettre d'huissier LEX JURIS
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Re: Reception de lettre d'huissier LEX JURIS

Ah et si au contraire vous êtes un "bon client" la banque vous a laissé vos moyens de paiement et l'accès à votre compte considérant que cette créance sera payée de toutes les manières.
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Dim 11 Oct, 2015 à 09:42:35
 
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Sujet: [Répondu] Reception de lettre d'huissier LEX JURIS
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Re: Reception de lettre d'huissier LEX JURIS

En appelant votre banque, en appelant cet huissier ou en passant les voir.

Le document complet se trouve chez l'huissier.
par xDlol
Dim 11 Oct, 2015 à 09:38:31
 
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Sujet: [Répondu] Reception de lettre d'huissier LEX JURIS
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Re: Reception de lettre d'huissier LEX JURIS

Et puis si vous aviez moins de 400 euros sur votre compte, la seule trace sera des frais de saisies qui seront prélevés dessus par votre banque.
par xDlol
Dim 11 Oct, 2015 à 09:35:42
 
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Sujet: [Répondu] Reception de lettre d'huissier LEX JURIS
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Re: Reception de lettre d'huissier LEX JURIS

Normalement il est indiqué sur le courrier que vous avez reçu dans quelle banque la saisie a été faite. Sinon allez chercher le document complet chez l'huissier et tirez ça au claire avec lui.
par xDlol
Dim 11 Oct, 2015 à 09:34:11
 
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Sujet: [Répondu] Reception de lettre d'huissier LEX JURIS
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Re: Reception de lettre d'huissier LEX JURIS

Ce courrier indique qu'un compte a déjà été saisi le 30 septembre. Qu'il s'agisse de votre compte ou non, ne laissez pas ce courrier sans réponse. Il vous invite à vous rendre chez cet huissier du 13 pour retirer cet acte. Il s'agit probablement d'une homonymie. Allez l'indiquer à cet huissier. S'il...
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Dim 11 Oct, 2015 à 09:22:28
 
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Sujet: [Répondu] Reception de lettre d'huissier LEX JURIS
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Re: Reception de lettre d'huissier LEX JURIS

vous avez été condamné par le tribunal d'instance d'amiens en 1993 = titre exécutoire
par xDlol
Sam 10 Oct, 2015 à 21:58:13
 
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Sujet: [Répondu] Reception de lettre d'huissier LEX JURIS
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