Signature électronique

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Signature électronique

Messagepar Jedo » Sam 17 Oct, 2015 à 15:07:47

Bonjour,
Ma mère âgée de 85 ans va se retrouver à payer deux mutuelles alors qu'elle n'a rien fait pour. Début septembre on l'a contacté, elle croit que c'est sa mutuelle actuelle et sous le prétexte que le montant de la cotisation va changer communique son RIB et son numéro de sécurité sociale, absente 15 jours à son retour elle trouve tout un dossier pour une nouvelle mutuelle dont notamment la demande de résiliation pour son ancienne mutuelle à retourner signer, elle ne retourne rien, 15 jours après nouvel appel téléphonique suite à sa signature électronique le délai de rétractation étant passé elle est engagée et devra payer à compter de janvier 2016. La société qui a émis en tant que prestataire de services cette signature électronique me dit que pour cela ma mère aurait du aller deux fois sur internet, la première fois pour prendre connaissance du contrat et la deuxième fois rentrer un code qui lui aurait été envoyé par sms pour signer électroniquement ce contrat. Ma mère est incapable de faire cela, elle se souvient vaguement d'un code mais l'avoir effacé tout de suite ne sachant pas ce que c'était. La mutuelle concernée prétend que ce fameux code à bien été donné par ma mère à une de ses conseillères, la société qui émet les signatures électroniques me certifie que jamais les codes ne sont transmis à une tierce personne et que cela équivaudrait à tenir la main d'une personne qui signe. Quelle est la vérité dans tout cela ? J'ai demandé à l'opérateur de ma mère d'envoyer la liste des sms reçus et émis, il refuse disant qu'une plainte soit être déposée à la gendarmerie. Quelqu'un peut me dire de quelle manière s'effectue une signature électronique ? Ma mere est âgée mais ne perd pas la tête, sa seule erreur a été de transmettre au départ ces informations,
Elle s'est aperçue tout de suite de son erreur, malgré l'aide d'une association de consommateurs la mutuelle ne veut pas annuler le contrat, que puis je faire ? merci de votre aide.
Jedo
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Re: Signature électronique

Messagepar JUSTME » Dim 18 Oct, 2015 à 07:23:57

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Re: Signature électronique

Messagepar Jedo » Dim 18 Oct, 2015 à 08:30:42

Merci pour le lien, je l'avais déjà parcouru, j'en ai retenu que la procédure passait bien par un ordinateur ce qui n'est pas le cas mais comment contester et avec quels moyens la validité de la signature électronique puisque la société m'affirme qu'il s'agit seulement de communiquer le code reçu par sms à une de ses employés ?
Cordialement Jedo
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Re: Signature électronique

Messagepar Administratrice 1 » Dim 18 Oct, 2015 à 08:51:32

Bonjour

Compte tenu de l âge de votre maman faites une lettre recommandée et portez l affaire devant le juge de proximité

C est gratuit

Indiquez le dans le courrier

Cordialement
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Re: Signature électronique

Messagepar Jedo » Lun 19 Oct, 2015 à 14:28:11

Merci pour le conseil, je ne suis pas sûre que le juge de proximité qui privilégie la conciliation à l'amiable puisse tirer au clair ce problème de signature électronique, c'est ce que j'aurais voulu faire ne serait ce que pour éviter a d'autres personnes de se faire avoir ! Cordialement
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Re: Signature électronique

Messagepar Snoopy31400 » Lun 02 Nov, 2015 à 20:46:54

Bonjour,

J'avais donné une démarche (et nombre d'explications) dans le post suivant http://forum.lesarnaques.com/assurances-particuliers-professionnels/contrat-neoliane-t205257.html
Vous pouvez vous en inspirer.
Surtout, le plus important, transmettez également le dossier à la DDPP compétente (dans le cas que j'évoque, ils se sont saisis du dossier)
Modifié en dernier par Snoopy31400 le Mar 03 Nov, 2015 à 14:51:31, modifié 1 fois.
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Re: Signature électronique

Messagepar sim_v » Mar 03 Nov, 2015 à 11:41:03

Aucun particulier ne peut mettre en oeuvre la signature électronique. Les autorités de confiance ne les délivrent qu'aux professionnels. Le SIRET est un champ obligatoire sur les certificats électroniques.
La signature électronique nécessite un certificat non révoqué émis par un certain nombre d'autorité de certification habilités par l'Etat. La fourniture du certificat se fait dans des conditions précises. La signature est alors irrévocable. J'imagine que votre mère n'a pas une carte RGS 2 ou 3 étoiles délivrée, par exemple, par ChamberSign sous son oreiller....

Donc tout le reste n'est que bidouillage sans le moindre intérêt... Portez plainte pour abus de faiblesse. Ce n'est pas à vous de prouvez le bien fondé de la procédure du vendeur mais à lui de le faire. Sa notion de signature électronique va bien faire rire l'ANSSI qui a écrit la base technique et mathématique d'une signature électronique opposable. je vous rassure, le SMS n'en fait pas parti !
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Re: Signature électronique

Messagepar Snoopy31400 » Mar 03 Nov, 2015 à 14:50:17

Désolé de devoir contredire sim_v :oops: mais un particulier peut très bien acquérir un certificat de classe 2 ou 3 (vu chez au moins un des acteurs majeurs du marché)
Par contre, effectivement, vu leur coût (entre 150 et 400 € pour une durée de validité de 3 à 5 ans) et leur utilité dans la vie de tous les jours, très rares sont les particuliers à acquérir de tels certificats. De plus, les conditions de délivrance sont très strictes (justification de l'identité, délivrance en face à face sur présentation d'une pièce d'identité, plus quelques autres documents pour les entreprises)
Pour le reste du commentaire, tout à fait d'accord : un SMS ne risque pas d'être accepté comme signature électronique.
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Re: Signature électronique

Messagepar sim_v » Mar 03 Nov, 2015 à 16:29:20

Je serai étonné de savoir chez qui ?

Les deux première pièces de la liste chez ChamberSign :
- l’identité du titulaire du certificat et de la délégation de pouvoir vis-à-vis de son organisme professionnel
- l’identité de l’organisme professionnel
source : http://www.chambersign.fr/certificat-rgs-audacio/ (onglet pièces à fournir)

Chez Certeurope (le plus gros), idem, c'est au nom d'un organisme ou alors c'est une simple PKI donc aucune valeur en dehors du cercle de confiance.
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Re: Signature électronique

Messagepar Snoopy31400 » Mar 03 Nov, 2015 à 18:35:39

Chez Certinomis (http://www.certinomis.fr/nos-solutions/lidentite-personnelle)
Mais il en existe certainement d'autres
On peut voir également l'annexe A2 du RGS V2, accessible à l'adresse http://www.ssi.gouv.fr/uploads/2014/11/RGS_v-2-0_A2.pdf,
- point I.4.3., qui prévoit bien la délivrance de certificats à des particuliers pour leurs besoins propres
- point III.2. pour la délivrance du certificat à un particulier.
En ce qui concerne Chambersign, c'est assez logique qu'ils ne s'adressent qu'aux entreprises, vu qu'ils dépendent du réseau des CCI
Maintenant, à ce jour, je pense effectivement que très peu de particuliers ont l'usage de ces certificats
Modifié en dernier par Snoopy31400 le Mer 04 Nov, 2015 à 07:48:39, modifié 1 fois.
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Re: Signature électronique

Messagepar sim_v » Mar 03 Nov, 2015 à 22:35:13

Merci beaucoup, c'est donc la poste qui le propose ce qui est pas mal vue qu'ils vont aussi fournir un service d'identité numérique (interfaçage avec France Connect) !
On y arrive enfin !
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