démarchage pour creation de site internet

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démarchage pour creation de site internet

Messagepar cristal_17 » Ven 06 Juin, 2014 à 17:06:31

Bonjour,
JE suis nouvelle sur le forum et je suis actuellement victime d'une (censuré).
En effet mon conjoint était gérant d'une micro entreprise de carrelage un commercial nous a baratiner avec des belles paroles pour la création d'un site internet le lendemain de la signature du contrat nous avons voulu faire valoir nos droits de rétraction mais voila qu'on nous dit qu'il est trop tard il n'y a pas de délais de rétraction nous somme passer au tribunal et nous avons perdu aujourd'hui en fessant des recherches j'ai trouver la faille du contrat mais trop tard on nous réclame 6000 euros par le biais d'un huissier il existe bien un moyens de dénoncer toutes ces (censuré) et gagner un procès aujourd'hui donc je suis à la recherche de personnes ayant était victime de la société cybel et ou locam afin de s'unir ensemble car l'union fait la force et oui il y à une solution en espérant vos réponses merci
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Messagepar Médiation [BOT] » Ven 06 Juin, 2014 à 19:31:52

Bonjour :D

Notre association est une association pour la défense des consommateurs, par conséquent, nous ne pouvons traiter les litiges entre professionnels.

je vous invite donc à vous rapprocher de votre conseil afin de régler le différent qui vous oppose.

Cordialement,
L'équipe du forum lesarnaques.com
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Re: démarchage pour creation de site internet

Messagepar IngeClim » Lun 23 Juin, 2014 à 15:58:22

Bonjour cristal_17

Je suis moi aussi à la recherche de personnes comme vous. Je vous ai envoyé une demande d'ami sur votre profil afin que nous puissions rentrer en contact. Si ça ne fonctionne pas, postez un message ici et je vous laisserai une adresse mail pour l'occasion.

J'espère rentrer en contact avec vous très rapidement.
IngeClim
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Re: démarchage pour creation de site internet

Messagepar emflazo » Mar 22 Juil, 2014 à 14:41:20

IngeClim a écrit:Bonjour cristal_17

Je suis moi aussi à la recherche de personnes comme vous. Je vous ai envoyé une demande d'ami sur votre profil afin que nous puissions rentrer en contact. Si ça ne fonctionne pas, postez un message ici et je vous laisserai une adresse mail pour l'occasion.

J'espère rentrer en contact avec vous très rapidement.
cristal_17 a écrit:Bonjour,
JE suis nouvelle sur le forum et je suis actuellement victime d'une (censuré).
En effet mon conjoint était gérant d'une micro entreprise de carrelage un commercial nous a baratiner avec des belles paroles pour la création d'un site internet le lendemain de la signature du contrat nous avons voulu faire valoir nos droits de rétraction mais voila qu'on nous dit qu'il est trop tard il n'y a pas de délais de rétraction nous somme passer au tribunal et nous avons perdu aujourd'hui en fessant des recherches j'ai trouver la faille du contrat mais trop tard on nous réclame 6000 euros par le biais d'un huissier il existe bien un moyens de dénoncer toutes ces (censuré) et gagner un procès aujourd'hui donc je suis à la recherche de personnes ayant était victime de la société cybel et ou locam afin de s'unir ensemble car l'union fait la force et oui il y à une solution en espérant vos réponses merci


Bonjour, je viens de m'inscrire sur le forum et moi même je suis victime d'(censuré). je recherche prendre contact avec des personnes pour trouver solutions aux problémes de cybbel et locam.
En vous remerciant
emflazo
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Re: démarchage pour creation de site internet

Messagepar audrey2409 » Mar 28 Avr, 2015 à 15:29:10

j'ai le meme souci que vous avec locam pour la location d'un site web à 150€/mois la société est fermée mais je dois continuer à payer je ne sais pas comment me débarasser d'eux j'ai fait appel à un avocat qui me demande 1500€ pour tenter de me sortir de là mais sans garantie de réussite car leur procédure est bien rodée si quekqu'un peux m'aider voici mon numéro 0624021043
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Re: démarchage pour creation de site internet

Messagepar Lebienheureux » Dim 26 Juil, 2015 à 10:55:10

« Les pratiques citées de vente « one shot » appartiennent généralement à la catégorie des pratiques commerciales trompeuses parce qu'elles sont basées sur des arguments et techniques de vente fallacieux destinés à tromper le client. De telles pratiques sont constitutives d'une infraction délictuelle punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et/ou d'une peine d'amende de 37 500 euros (qui peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique)».
Source :
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 4654QE.htm

CONTRAT DE LOUAGE
Les dispositions juridiques sont celles du contrat de louage (article 1709 du code civil).
Il s'agit de contrats de location financière d’un bien et non de LOA (location avec option achat) ou autre forme de crédit. L'entreprise ou le particulier n’a pas la faculté de l'acquérir.

Ces contrats de location financière ne dépendent donc pas du code monétaire et financier.
La solvabilité des clients n’est jamais vérifiée, ce n’est pas une obligation légale pour le bailleur !

Ne pas dépendre du code monétaire et financier exonère-t-il la société de financement du devoir de mise en garde à l’égard de ses clients « locataires non avertis » même s’il s’agit de contrats de location financière et non pas de contrats de prêt ou de crédit ?

Le client professionnel « locataire non averti » pourra sans doute s’appuyer sur cet arrêt de la Cour de Cassation en date du 11 décembre 2007 (n° 03-20747).
Cet arrêt précise le régime de la responsabilité de la banque en matière de prêts et crédits.
Lire cet article de l’avocat Pierre Fernandez : http://minilien.fr/a0oes9

LOI ET JURISPRUDENCE
Lire cet article du cabinet Haas : http://minilien.fr/a0me1t
Les dispositions juridiques qui s'appliquent aux contrats de location financière conclus en vente one-shot sont les suivantes :

1) Article 1184 du code civil.

La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans le contrat synallagmatique (appelé aussi contrat bilatéral selon les termes de l’article 1102 du code civil), pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Cet article vous permet d’assigner en justice pour obtenir la résolution d’un contrat de location financière « à vos risques et périls ».
- L’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 8 mars 2011 a condamné la SA (nom commercial suppr.) vu
l’article 1184 du code civil.
Cet arrêt constate que le contrat de location et le P.V. de réception ont été signés simultanément.
Il démontre ainsi la pratique commerciale basée sur la vente one-shot utilisée par certaines agences créatrices de site web.

2) Le client professionnel
est présumé capable de résister à la pression du vendeur (Cf. CA Paris, 12/10/2007).
Mais après une proposition de loi du 7 novembre 2007 :
L’article L121-20-1 du code de la consommation, a été modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39.
Le paragraphe I définit ce qu'est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

3) Articles 1109, 1116 et 1117 du code civil
Ces dispositions sont relatives au dol quand le consentement du professionnel ou particulier contractant a été vicié.

4) L'article L 442-6 2° du code de commerce institue le déséquilibre significatif.

Il vise les pratiques émanant d'un professionnel profitant d'une situation de force pour contraindre son partenaire à accepter des conditions défavorables.
http://www.direccte.gouv.fr/desequilibr ... catif.html
Remarque : Les procédures fondées sur cet article ne « décollent » pas car les entreprises poursuivies multiplient les procédures sur la forme (constitutionnalité de l'article 442-6, compétence du tribunal etc) pour retarder le jugement sur le fond.

5) Arrêts sur l'indivisibilité des contrats

« Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l'interdépendance contractuelle, à l'origine d'un contentieux quantitativement important et d'appréciations jurisprudentielles parfois disparates.
Source :
http://www.courdecassation.fr/jurisprud ... 26504.html


ACTIONS DES SERVICES DE L’ETAT

La DGCCRF (répression des fraudes) a rédigé et diffusé un "Guide du vendeur e-commerce" mettant explicitement en garde les professionnels contre les pratiques de démarchages "one-shot" (cf.pages 5 à 7).
Référence :
http://www.economie.gouv.fr/files/direc ... ai2013.pdf

ACTION PAR LA DIRECCTE DE LILLE
"Conformément à l’article L. 442-6 III du code de commerce, le Ministre chargé de l’Economie a introduit, le 19 janvier 2012, une action devant le Tribunal de commerce de Lille sous le numéro de répertoire général, RG 2011-05631, visant à faire reconnaître par le Tribunal le déséquilibre significatif, créé par les clauses des contrats rédigés par la SARL C.....K au seul profit de cette dernière (article L. 442-6 I 2° du code de commerce), et à solliciter la nullité de ces contrats."

Cette action inclut les sociétés de financement Parfip et Locam, cessionnaires de ces contrats.

CONSEILS DE PROTECTION DE LA GENDARMERIE ET DE LA POLICE
Les Référents Sûreté de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale informent.
« Suite à la signature de la convention de partenariat, la Gendarmerie régionale a transmis à la CGPME Savoie quatre plaquettes conseils à destination des chefs d'entreprises. »
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Re: démarchage pour creation de site internet

Messagepar Lebienheureux » Dim 26 Juil, 2015 à 11:01:10

Ce n’est pas parce qu'on veut développer son activité qu'on doit signer avec n'importe qui pour n'importe quoi et n'importe comment.

Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 18 mars 2014

Depuis cette loi, le droit de rétractation de 14 jours est applicable aux entreprises !


« Les règles relatives aux contrats hors établissement s’appliquent aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel sollicité et que ce professionnel emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à 5. « 

La location d'un site internet dont vous ne serez jamais propriétaire n'entre pas dans le champ de votre activité principale.

Textes applicables :


Articles L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la consommation tels que modifié par la Loi consommation du 18/03/2014

Vous pouvez télécharger le document pdf de cette loi sur ce site :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/dema ... blissement
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Re: démarchage pour creation de site internet

Messagepar Lebienheureux » Jeu 27 Aoû, 2015 à 12:54:13

Bonjour,

Les avocats Stéphane et Paul du cabinet d'avocats ont rédigé un tome 2 consacré au contrats de location financière de sites internet conclus en vente one shot.

http://www.PUB

Cet article fait le point sur toutes les décisions de jurisprudence depuis 2011, date du 1er article.
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Re: démarchage pour creation de site internet

Messagepar Lebienheureux » Jeu 27 Aoû, 2015 à 16:04:18

Bonjour,

en tapant dans votre moteur de recherche les mots :

location financière en vente one shot

vous trouverez dès la 1ère ligne un article d'un cabinet d'avocats qui fait le point sur toutes les décisions de jurisprudence depuis 2011 concernant les contrats de location financière en vente one shot.
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Re: démarchage pour creation de site internet

Messagepar Lebienheureux » Mer 23 Sep, 2015 à 11:20:00

Un lien très intéressant du cabinet Haas sur le déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce.
http://www.haas-avocats.com/droits-des- ... 16461568:0

Dans un avis retentissant du 23 février 2015 (Cf. Avis n°15-01), la Commission d’Examen des Pratiques commerciales (CEPC) a considéré que la mise en place dans un contrat informatique de clauses asymétriques de résiliation unilatérale et de clauses limitatives de responsabilité rédigées de manière trop large était de nature à caractériser un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce.

Lire la suite !
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