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Refus d'un bien ou service non commandé

MessagePosté: Lun 29 Déc, 2008 à 15:55:24
par Mi
Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Courrier rédigé par : vigan
A la date : 2004
Actualisé le : --

Objectif du courrier : Mettre en demeure le professionnel d'annuler une commande non effectuée

Résultats obtenus par le biais de ce courrier : Cette lettre a fonctionné au moins une fois :
vente-domicile/selection-reader-digest-envoi-force-resolu-t5202.html#p310212

Madame, Monsieur,

J’ai reçu le (date) un colis de vos services. Par votre lettre du (date), vous me réclamez la somme de x €. Or je n’ai jamais rien commandé.

Je vous rappelle que l’envoi forcé est interdit par l’article L122-3 du Code de la consommation et constitue une infraction pénale pouvant recevoir les suites judiciaires prévues par l’article R635-2 du Code pénal.

Je vous mets donc en demeure :
-de me faire parvenir un bon de retour afin que je vous renvoie, à vos frais, votre colis ;
-d’effacer, dès que cette affaire sera réglée, toutes les données en votre possession me concernant, conformément à l’article 36 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

En relation avec le site http://www.lesarnaques.com ainsi que la DGCCRF, je n’hésiterai pas, avec leur appui, à porter plainte auprès du Procureur de la République si vous persistez dans vos intentions.

Dans l’attente du bon de retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.


Nous rappelons à nos membres qu'en haut à gauche de la lettre doivent figurer leurs coordonnées, et en haut à droite les coordonnées du destinataire.