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Contrat Non Signé

MessagePosté: Ven 07 Juil, 2006 à 10:18:21
par mousaki
J'ai une offre préalable de Pret personnel surlaquelle ma signature n'apparait pas sur le contrat à l'endroit où la signature doit se trouver mais seulement sur le formulaire détachable de résiliation.

Quelle est la limite de Validité et a quelle article du Code de la Consommation se rapporte cette partie ?

Merci d'avance

MessagePosté: Ven 07 Juil, 2006 à 10:25:16
par Ann Page
Pas de signature = pas de contrat.

MessagePosté: Ven 07 Juil, 2006 à 12:34:07
par mousaki
Je sais mais je n'arrive aps a trouver ni l'article du Code de la Conso ou de jurispridence s'y ratachant..

MessagePosté: Ven 07 Juil, 2006 à 13:20:57
par Ann Page
La réponse est dans le code civil (droit des obligations) article 1108 :

"Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation."

MessagePosté: Ven 07 Juil, 2006 à 13:51:03
par mousaki
Et que se apsse t il s'ils m'ont transmis les fonds ?? Nous sommes bein d'accrod qu'aucunintéret ne peut être produit ???

MessagePosté: Ven 07 Juil, 2006 à 14:22:45
par Ann Page
...Nous sommes bien d'accord.