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Credit Mediatis et huissier

MessagePosté: Jeu 24 Sep, 2009 à 10:56:13
par DorianeRyanAymeric
Bonjour,
Je vous écrit car ayant hier appris le terme de "forclusion", maintenant il m'apparait quelque chose de bizarre dans une dette que mon mari a à Mediatis.
Le 20 septembre 2005 il a contracté plusieurs crédits (c'etait pour une amie qui devait nous rembourser mais qui ne l'a pas fait). Bref il y a 3 semaines il a fait un dossier de surendettement.
Mon problème est ce crédit mediatis. En avril 2006, les echeances n'ont plus été prélevés. MAis a l'epoque je n'ouvrai même pas les relevés de compte et donc je ne savais pas et mon mari non plus. Nous avons reçu une ordonnance de payer le 19 novembre 2008, le tribunal lui a ordonné de payer. Il y a 2 dates, le 25/07/2008, signé par la gestionnaire du dossier chez mediatis et dessous "ordonnance de payer "signé par le président et le greffier en date du 10/11/2008.
Ma question est, est ce que le délai de forclusion n'etait pas dépassé et dans ce cas là le tribunal pouvait t'il rendre une ordonnance de payer?
N'hésitez pas si vous avez besoin de plus de renseignements et merci des réponses que vous pourrez m'apporter.
Petite précision nous remboursons 100 euros par mois a l'huissier qui est aussi venu faire la liste de nos meubles pour les saisir si nous arretons de payer.

Re: Credit Mediatis et huissier

MessagePosté: Dim 27 Sep, 2009 à 03:00:58
par gilan
DorianeRyanAymeric a écrit:Bonjour,
Je vous écrit car ayant hier appris le terme de "forclusion", maintenant il m'apparait quelque chose de bizarre dans une dette que mon mari a à Mediatis.
Le 20 septembre 2005 il a contracté plusieurs crédits (c'etait pour une amie qui devait nous rembourser mais qui ne l'a pas fait). Bref il y a 3 semaines il a fait un dossier de surendettement.
Mon problème est ce crédit mediatis. En avril 2006, les echeances n'ont plus été prélevés. MAis a l'epoque je n'ouvrai même pas les relevés de compte et donc je ne savais pas et mon mari non plus. Nous avons reçu une ordonnance de payer le 19 novembre 2008, le tribunal lui a ordonné de payer. Il y a 2 dates, le 25/07/2008, signé par la gestionnaire du dossier chez mediatis et dessous "ordonnance de payer "signé par le président et le greffier en date du 10/11/2008.
Ma question est, est ce que le délai de forclusion n'etait pas dépassé et dans ce cas là le tribunal pouvait t'il rendre une ordonnance de payer?
N'hésitez pas si vous avez besoin de plus de renseignements et merci des réponses que vous pourrez m'apporter.
Petite précision nous remboursons 100 euros par mois a l'huissier qui est aussi venu faire la liste de nos meubles pour les saisir si nous arretons de payer.


La forclusion est un problème de date : Deux ans après la première échéance de prêt non régularisé ou déchéance du terme (art.L. 311-37 du Code de la consommation)

Ex : Première échéance impayée 01/01/2000 - Forclusion acquise 01/01/2002

1.Il semblerait que la forclusion soit acquise (dernier impayé avril 2006),

2. Ce qui compte n'est :
2.1. Ni le dépot de la requête de mediatis (25/07/2008)
2.2. Ni la date de l'ordonnance rendue par le juge (10/11/2008),
2.3. Mais la date de signification de cette ordonnance (jurisprudence de la cour de cassation 1ère chambre civile, 3 oct 1995).

3. Mais, il existe deux difficultés sérieuses :
3.1. Le dossier de surendettement déposé depuis 3 semaines
3.2. L'ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, même si je vous l'accorde, le délai de forclusion biennal s'imposait au juge (jurisprudence Versailles 18 mai 2004)

4. A ce point, je vous recommande fermement de consulter un avocat.

Bien à vous.

Gilan