Page 1 sur 1

rejet de cheque regularise mais refus de le restituer

MessagePosté: Sam 17 Juil, 2010 à 14:10:56
par pucette
bonjour! j ai un souci de rejet de cheque ,j ai donc un cheque qui a ete rejete je l ai regularisé par cb mais l organisme ne veut pas me retourner le cheque il on tout de mm fait le courier de regularisation mais sans ce cheque mon interdiction bancaire ne peut etre lever kelk un peut il me donner le texte de loi qui oblige l organisme a restituer le cheque ?
merci d aavance

Re: rejet de cheque regularise mais refus de le restituer

MessagePosté: Dim 08 Aoû, 2010 à 15:59:51
par mikedu95
Bonjour,

Je reviens vers vous concernant cette affaire,

Malheureusement, je n'ai pas l'article de lois, je vous propose d'envoyer une lettre recommandée ( une mise en demeure ) au créancier en lui ordonnant de vous restituer votre cheque sous huitaine, faute de quoi vous serait contraint de solliciter le tribunal d'instance pour vous faire délivrer une injonction de faire et que tous les frais seront à leurs charges.