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A propos de la vente de panneaux solaires et du prêteur...

MessagePosté: Mar 17 Déc, 2013 à 14:34:57
par Claste
Il se dit beaucoup de chose, mais…….

Si vous avez un souci avec un vendeur de panneaux solaires et la banque, faite confiance à un professionnel du droit car la procédure sera complexe.

En tout état de cause, il convient de vérifier et très certainement de soulever les points suivants :

- Le bon de commande ne respecte pas les dispositions légales,

- Le bon de commande doit spécifier la marque et le type des matériels vendus,

- La signature de l'emprunteur en troisième page du contrat de crédit n'est pas légale,

- Chacune des pages de la demande de crédit doit comporter les initiales de l'emprunteur,

- Le type de crédit proposé "crédit affecté" ne correspond pas à l'objet du contrat de la pose et la vente de panneaux solaires. Le vendeur doit proposer un prêt immobilier moins coûteux et plus protecteur pour l'emprunteur,

- Le vendeur doit disposer d'une accréditation l'autorisant à dispenser du conseil en matière de crédit,

- Le vendeur doit disposer des assurances obligatoires et en particulier de la couverture de l'assurance décennale,

- Le vendeur doit vous faire signer un procès-verbal de réception avant de solliciter les fonds auprès de la banque,

- La banque ne peut verser les fonds au vendeur sans détenir le procès-verbal de réception de fin de travaux dûment signé par le client,

- Etc., selon votre propre dossier.

Enfin, ne partez pas tout azimut, seule, pour l'instant, une procédure civile sera efficace pour résoudre votre souci. C'est le Tribunal d'Instance de l'emprunteur qui est compétant mais aussi celui du prêteur si cela est votre choix,

Voilà, j'espère par cette petite contribution vous avoir apporté mon aide.

Re: A propos de la vente de panneaux solaires et du prêteur...

MessagePosté: Mer 18 Déc, 2013 à 19:40:53
par Claste
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Re: A propos de la vente de panneaux solaires et du prêteur...

MessagePosté: Mer 18 Déc, 2013 à 23:09:06
par Regismu
Bonsoir Claste

Felicitation :D

un petit bemol d'après les retours actuels sur la juridiction : ..des "couacs" entre le TGi , Le TI et meme le tribunal de commerce :roll:

Re: A propos de la vente de panneaux solaires et du prêteur...

MessagePosté: Jeu 19 Déc, 2013 à 10:44:17
par Claste
Merci Regismu,

Le crédit à la consommation (c'est ici le cas de la très grande majorité) est du ressort exclusif du Tribunal d’Instance.

En revanche, s'il s'agit d'un prêt immobilier c'est alors du ressort exclusif du Tribunal de Grande Instance.


La procédure peut éventuellement se faire devant le Tribunal de Commerce si l'action ne vise que le vendeur ou.....contre le vendeur au principal et accessoire contre le prêteur.
(Ceci n'est pas la meilleure procédure !)

Re: A propos de la vente de panneaux solaires et du prêteur...

MessagePosté: Jeu 19 Déc, 2013 à 13:54:36
par Regismu
Bonjour Claste

c'est bien pour ça que je parlais de "couac" car on voit dans les argumentations des differentes parties et dans certains retours des "incoherences" entre plusieurs tribunaux .

la position en "faveur" de al competence du tribunal de commerce ...qui ne tient pas à l'analyse ... serait actuellement soutenue par SOFEMO dans des dossiers pour justement tourner les protections des consommateurs/particuliers dans les procedures en cours et ce malgre deja de nombreuses condamnations.

maintenant il y a aussi les procedures "scheuten" ? tu aurais des informations/conseils/retours ? un point de vue ?

Re: A propos de la vente de panneaux solaires et du prêteur...

MessagePosté: Jeu 19 Déc, 2013 à 14:21:19
par Claste
Il est certain que ces sociétés douteuses utilisent tous moyens dilatoires.

Pour répondre à votre question, non je n'ai pas plus d'info.

Enfin, il faut être réactif dans ce genre de dossier...car le temps passé est en défaveur du consomateur !

Re: A propos de la vente de panneaux solaires et du prêteur...

MessagePosté: Jeu 19 Déc, 2013 à 18:07:09
par Regismu
Bonsoir

Je suis entierement d'accord avec vous le probleme c'est que les victimes se "reveillent" trop tard" ..generalement lors des premiers prelevements du credit et de la premiere facture à EDFOA ..

..et meme certaines sont tellement culpabilisées qu'elles n'osent pas essayer de s'en sortir .. :(

Re: A propos de la vente de panneaux solaires et du prêteur...

MessagePosté: Jeu 19 Déc, 2013 à 18:34:00
par Claste
les victimes se "reveillent" trop tard" ..generalement lors des premiers prelevements du credit

C'est, bien évidemment, la raison pour laquelle le crédit démarre avec un différé de 11 moi...ainsi, 1 ans après le bon de commande le consommateur perd sa crédibilité pour le contester.


le probleme c'est que les victimes se "reveillent" trop tard"

Certes, compte tenu de ce que j'ai écrit ci-dessus, mais je constate également que les intervenant vers qui vous adressez les consommateurs de ce forum ne se pressent guère davantage.

Re: A propos de la vente de panneaux solaires et du prêteur...

MessagePosté: Jeu 19 Déc, 2013 à 18:37:48
par Regismu
je ne comprends pas trop la derniere phrase ..

pour info vous trouverez sur le Blog D'Ariane Venin une condamnation de SOLFEA de decembre 2013

Re: A propos de la vente de panneaux solaires et du prêteur...

MessagePosté: Jeu 19 Déc, 2013 à 18:54:35
par Claste
Il est assez particulier ce forum.

On ne peut utiliser un pseudo à consonance trop "juridique" mais les consommateurs sont orientés vers certains Cabinets d'avocats ainsi que de la pub pour certains d'entre ceux-ci. Curieux !

Re: A propos de la vente de panneaux solaires et du prêteur...

MessagePosté: Jeu 19 Déc, 2013 à 18:55:30
par Regismu
ou ça ? dans quel post ? :?

Re: A propos de la vente de panneaux solaires et du prêteur...

MessagePosté: Jeu 19 Déc, 2013 à 19:09:16
par Claste
C'est bon. On n'en parle plus :wink:

Re: A propos de la vente de panneaux solaires et du prêteur...

MessagePosté: Mer 01 Jan, 2014 à 14:36:00
par Claste
Bonjour,

L'information dans le premier message de ce présent post me semble important pour la communauté.

Le Staff ne penserait-il pas utile de le placer en post-it ?

Merci.
Claste

Re: A propos de la vente de panneaux solaires et du prêteur...

MessagePosté: Mer 08 Jan, 2014 à 15:28:41
par mistermoon
Bonjour, donc si la procédure est au tribunal de grande instance, on risque de perdre encore 6 mois ?
Regismu, du coup, ne faut-il pas conseiller de prendre un avocat au tribunal d'instance de l'emprunteur car les deux avocats conseillés sont sur Paris?
Merci a tous les deux pour votre travail.

Re: A propos de la vente de panneaux solaires et du prêteur...

MessagePosté: Mer 08 Jan, 2014 à 15:49:43
par Claste
Oui. Le crédit à la consommation et le prêt affecté sont de la compétence exclusive du Tribunal d'instance.

Outre la perte de temps, il y a aussi la perte d'argent pour le client...

Aussi je me demande bien pourquoi certains vont se fourvoyer devant le TGI........

Re: A propos de la vente de panneaux solaires et du prêteur...

MessagePosté: Ven 24 Jan, 2014 à 10:04:35
par Claste
Bonjour,

ATTENTION : Je viens de lire un jugement du tribunal d'instance de Vannes par lequel un consommateur a obtenu, certes, l'annulation du bon de commande de panneaux photovoltaïques pour malfaçons, mais a été cependant condamné à rembourser à la banque SOLFEA la somme de 29 750 € assortis des intérêts au taux légal.

Ceci démontre, si besoin était, que les arguments juridiques pour introduire un procès doivent-être TRES sérieusement étudiés.

Re: A propos de la vente de panneaux solaires et du prêteur...

MessagePosté: Mar 04 Fév, 2014 à 12:36:17
par Claste
Bonjour,

Fini le bla bla , seul fait foi le résultat…

J'ai le plaisir de vous informer, après une procédure d'à peine six mois (de la prise en main du dossier à la date de jugement), que par jugement du 4 février 2014, le Tribunal d'Instance de Mont de Marsan a :

- Prononcé la nullité du bon de commande (panneaux solaire) et du crédit affecté de la banque SOLFEA ;

- Condamné le vendeur à rembourser à la banque la somme reçue ;

- Condamné le vendeur à payer à la cliente la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC.


Claste

Re: A propos de la vente de panneaux solaires et du prêteur...

MessagePosté: Mar 04 Fév, 2014 à 12:41:39
par Regismu
Bonjour Claste

je suis preneur du jugement surtout avec Solfea :DD

Re: A propos de la vente de panneaux solaires et du prêteur...

MessagePosté: Mar 04 Fév, 2014 à 13:54:07
par Claste
Moi aussi...

Mais une question : Qui a obtenu un tel jugement à ce jour ?

Re: A propos de la vente de panneaux solaires et du prêteur...

MessagePosté: Mar 04 Fév, 2014 à 14:10:18
par Regismu
:shock: c'est pas toi ?