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Numericable - Problème résiliation

MessagePosté: Dim 02 Nov, 2014 à 19:21:26
par moogway
F.A.I. concerné : numericable

Service client contacté : oui

Courrier 1
Je vous informe par ce courrier que je souhaite que NUMERICABLE résilie l’ensemble des services du contrat XXXXX.
Je ne vous suis pas redevable des sommes restant dues jusqu'à la fin de ma période d'engagement (date), car je résilie dans le cadre de Modification des CGV.
En effet, les Conditions Générales de Vente ont été modifiées et m’ont été attribuées unilatéralement le 18 août 2014, je n’en ai pas été averti et n’ai donc pas pu les accepter. J’exerce donc mon droit de résiliation de contrat sans pénalité de résiliation, selon l’article L121-84.
Article L121-84 :
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. "

Comme convenu, la résiliation prendra effet sous 10 jours à réception de ce courrier.

A réception du matériel que je vous retournerai selon vos indications, je vous remercie par avance de me faire parvenir, sous 10 jours, mon dépôt de garantie de 75€.

Courrier 2
Comme le confirme votre courrier du 9 octobre 2014, vous avez bien pris note de notre demande de résiliation. Seulement, d’après le courrier que je lis, vous n’avez pas pris en compte le point indiquant que, les CGV ayant changé depuis notre souscription, et ceci sans notre accord, nous résiliions sans frais. Je vous remets l’extrait de mon courrier relatif à ce point « Je ne vous suis pas redevable des sommes restant dues jusqu'à la fin de ma période d'engagement, car je résilie dans le cadre de Modification des CGV. En effet, les Conditions Générales de Vente ont été modifiées et m’ont été attribuées unilatéralement le 18 août 2014, je n’en ai pas été averti et n’ai donc pas pu les accepter. J’exerce donc mon droit de résiliation de contrat sans pénalité de résiliation, selon l’article L121-84.
Article L121-84 :
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »

Comme vous pouvez le voir, un texte de loi existe à ce sujet, et je n’hésiterai pas à faire valoir mes droits. Merci donc d’en prendre note, et de ne pas nous facturer, comme vous l’annoncez à tort, les sommes que vous jugez dues. D’ailleurs, si notre période d’engagement n’est pas terminée, comment se fait-il que dès ce mois-ci, nous avons été facturés plein tarif, signifiant la fin de notre période d’engagement minimale d’un an ?

A réception du matériel que je vous retournerai selon vos indications communiquées le 9 octobre 2014 et reçu le 16 octobre 2014, je vous remercie par avance de me faire parvenir, sous 10 jours, mon dépôt de garantie de 75€.

Courrier 3
Bonjour,
Nous nous sommes abonnés le 10/10/2013, ci-dessous un extrait de notre première facture.
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La période d’engagement minimum était de 12 mois. Notre offre d’engagement et de promotion prenait fin le 30/09/2014 (voire le 10/10/2014, mais nous avons été facturé plein tarif sur le mois d’octobre, c’est un peu tendancieux), date à partir de laquelle nous ne vous sommes plus redevables, en cas de résiliation, des frais associés.
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Notre demande de résiliation intervenant le 17/10/2014, nous ne vous sommes redevables d’AUCUN FRAIS DE RESILIATION car nous sommes plus engagés.
De plus, même si nous avions été engagés, sachant que, comme je vous l’ai dit à 2 reprises, vous avez changé vos CGV en aout 2014 et que nous ne les avons pas acceptées, nous ne vous serions non plus redevables de rien, selon l’article L121-84.

Cependant, vous vous l’êtes. Merci donc de bien vouloir nous faire parvenir par chèque à notre adresse postale, le prorata de notre abonnement d’octobre prélevé de 44.9€ ( preuve que nous ne sommes plus engagés puisque vous nous avez prélevé au tarif plein), soit 13 jours d’abonnement prélevés en trop, ainsi qu’un facture finale.

Je ne comprends pas votre sms nous demandant de régler 31.62€. D’ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je vous demande de noter que je m’oppose à ce que mes coordonnées, figurant dans vos fichiers soient mises à disposition d’organismes extérieurs à des fins de prospection commerciale.
Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande, conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

En espérant que la situation se régularise rapidement, car je suis un peu lassée de vous envoyer des courriers auxquels vous ne répondez que par des appels sans laisser de message.
Vous remerciant, par avance du traitement de la présente demande,

Fin des courriers

A ce jour, le matériel a été retournée le 25/10. Je suis en attente du remboursement des 75€ de dépot de garantie et du prorata de ma facture d'octobre qui s'arrête au 17/10.

Merci pour votre aide.

Professionnel contacté

MessagePosté: Dim 02 Nov, 2014 à 23:17:40
par Médiation [BOT]
Bonjour moogway :D

Moderateur 5 vient de signaler votre sujet au professionnel concerné.

Si d'ici 30 jours votre problème ne connait pas d'avancement positif, merci de nous le signaler sur ce topic.

Merci de nous tenir au courant de l'évolution de votre litige. Une fois celui-ci résolu, merci de marquer le topic comme résolu ;)
:arrow: Comment marquer son topic résolu

Cordialement,
L'équipe lesarnaques.com

Re: Numericable - Problème résiliation

MessagePosté: Mer 03 Déc, 2014 à 14:50:27
par moogway
Numericable ne prend pas la peine de me contacter, je n'ai aucune nouvelle.

Re: Numericable - Problème résiliation

MessagePosté: Jeu 11 Déc, 2014 à 14:14:41
par moogway
Bonjour,

J'ai reçu un message de service commercial qui m'assure que j'ai eu des frais de résiliation pour résiliation anticipée, maintenant que ma fin d'engagement est le 20/11...

Cordialement.

Re: Numericable - Problème résiliation

MessagePosté: Ven 12 Déc, 2014 à 03:48:42
par christo_du_59
Ma grand mére va être dans le même cas que vous l'année prochaine (elle a profité de la même offre que vous au vu des réduction sur votre facture), elle téléphone au service client car numericable l'avait abonné a un magasine (quelle n'a jamais demandé, d'ailleurs la personne au téléphone lui dit que c'est 3 mois offert et que après l'offre s'arrête automatiquement), et surprise 3 jours plus tard elle reçoit un mail avec un nouveau contrat avec en gros "valider en ligne le (date)" et biensur la date d'engagement a était modifier en même temps.

Re: Numericable - Problème résiliation

MessagePosté: Ven 19 Déc, 2014 à 16:00:26
par moogway
Bonjour,

J'ai appelé le service client qui me dit que j'étais engagée jusqu'au 20/11/2014. je leurs ai signifié que c'était une erreur, ils m'ont dit qu'ils remontaient l'information. C'était il y a environ 2 semaines, pas de nouvelles bien sur.

Cordialement,
Laetitia.

Re: Numericable - Problème résiliation

MessagePosté: Mer 18 Fév, 2015 à 15:13:40
par moogway
Aucune nouvelle. Ils maintiennent une date de fin d'engagement altérée qui justifie selon eux les frais de résiliation.

Re: Numericable - Problème résiliation

MessagePosté: Jeu 26 Fév, 2015 à 14:13:52
par moogway
Toujorus aucune nouvelle. Si vous pouviez intervenir pour trouver un arrangement, j'apprécierai fortement.

Re: Numericable - Problème résiliation

MessagePosté: Ven 06 Mar, 2015 à 14:30:39
par moogway
Bonjour,

Pourriez-vous intervenir? La situation ne bouge pas...

Merci.

Re: Numericable - Problème résiliation

MessagePosté: Mer 13 Mai, 2015 à 13:10:28
par moogway
NC conserve sa fausse date de fin d'engagement. Les avez-vous contactés??

Re: Numericable - Problème résiliation

MessagePosté: Mer 13 Mai, 2015 à 17:14:36
par f69
Code: Tout sélectionner
En effet, les Conditions Générales de Vente ont été modifiées et m’ont été attribuées unilatéralement le 18 août 2014, je n’en ai pas été averti et n’ai donc pas pu les accepter

Bonjour,
Si vous n'avez pas été avertie* par NC du projet de modification des CGV, alors votre contrat continuait d'obéir aux CGV avant modification.
*pour que NC puisse contester cela, il doit être en mesure de vous prouver que vous avez reçu son information.

Re: Numericable - Problème résiliation

MessagePosté: Mar 28 Juil, 2015 à 13:33:43
par moogway
f69 a écrit:
Code: Tout sélectionner
En effet, les Conditions Générales de Vente ont été modifiées et m’ont été attribuées unilatéralement le 18 août 2014, je n’en ai pas été averti et n’ai donc pas pu les accepter

Bonjour,
Si vous n'avez pas été avertie* par NC du projet de modification des CGV, alors votre contrat continuait d'obéir aux CGV avant modification.
*pour que NC puisse contester cela, il doit être en mesure de vous prouver que vous avez reçu son information.


En effet, merci. Mais visiblement, l'application de frais de résiliation était la même avant et après modification des CGV.

Par contre, en modifiant ma date de fin d'engagement, ils justifient d'appliquer ces frais. Frais que je n'aurais pas eu s'il avaient pris en compte ma vraie date d'engagement.

Au modérateur, en novembre 2014, vous disiez "Si d'ici 30 jours votre problème ne connait pas d'avancement positif, merci de nous le signaler sur ce topic." Il n'y a donc toujours pas d'avancement positif, aucune réponse de NC.

Re: Numericable - Problème résiliation

MessagePosté: Mer 29 Juil, 2015 à 14:57:04
par Modérateur 10
Effectivement, NC n'intervient plus pour le moment sur le forum, il ne vous reste plus qu'a leur écrire par LRAR une mise en demeure de prendre en compte votre résiliation à la bonne date, de rembourser au prorata ou de vous prouver que vous avez pris connaissance de l'information de la modification des CGV et, s'il y a lieu, de vous rembourser la caution de votre matériel et de vous répondre sous 30 jours car dans le cas contraire vous passerez à l'étape supérieure.

L'adresse :
Service Consommateurs Numericable
6 rue Albert Einstein
77420 CHAMPS SUR MARNE

L'étape supérieure : http://www.mediateur-telecom.fr/home/